Les présentes Conditions commerciales générales (CCG) s’appliquent à toutes les offres, livraisons et prestations de la Coopérative IGORA pour le recyclage de l’aluminium – ci-après dénommée IGORA. Pour être valable, tout accord divergeant des présentes CCG requiert la forme écrite. En passant sa commande, la clientèle déclare accepter le contenu des CCG. Elle confirme avoir reçu les CCG ou les avoir lues sur Internet. Ces CCG constituent une partie contractuelle intégrante des prestations.
Conditions commerciales générales
Offre
La totalité des offres d’IGORA s’adresse exclusivement à une clientèle domiciliée en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein. Ces offres sont données sans engagement. Le contrat entre la clientèle et IGORA n’intervient que si la commande est acceptée par IGORA. La clientèle peut passer sa commande par téléphone, par écrit ou en ligne. IGORA accepte la commande en effectuant la livraison dans les délais ou en faisant parvenir à la clientèle une confirmation de commande pour les articles qui ne sont pas disponibles en stock.
Prix
Tous les prix sont libellés en francs suisses, TVA comprise. Sont valables les listes de prix en vigueur en date de la passation de la commande. Les modifications des listes de prix restent réservées.
Conditions de livraison
Les coûts de transport et d’emballage sont compris dans les prix.
Délais de livraison
La livraison ex stock intervient en règle générale dans les trois semaines qui suivent la réception de la commande. En cas de rupture du stock, la livraison intervient dans le délai indiqué dans la confirmation de la commande. En cas de retard de livraison, la clientèle n’a pas droit à des prétentions à réparations. Un retard de livraison ne donne notamment pas le droit à la clientèle de se retirer du contrat. Dans le cas de grandes quantités, les délais de livraison sont déterminés d’un commun accord entre la clientèle et IGORA.
Transfert des risques à la clientèle
Le risque est transféré à la clientèle au moment de la mise à disposition de la marchandise pour l’expédition.
Contrôle et réclamation
La clientèle est tenue de contrôler l’exactitude (quantité et conformité) des produits livrés immédiatement après la réception. D’éventuels dommages, vices ou réclamations doivent être communiqués par écrit à IGORA immédiatement après leur découverte, mais au plus tard dans les 14 jours qui suivent la livraison.
Reprise
Une reprise des marchandises intervient exclusivement en accord avec IGORA. Les frais de restitution sont à la charge de la clientèle (frais de transport, frais de port, etc.).
Conditions de paiement
IGORA est en droit de ne livrer les commandes que contre paiement anticipé. Pour les factures, le montant de la facture est payable dans les 30 jours qui suivent la date de la facture. Aucun escompte n’est accordé. Si la clientèle est en retard de paiement, des intérêts moratoires de 5% seront pris en compte. De plus, des frais de rappel de CHF 20.00 par rappel seront facturés à la clientèle.
Réserve de propriété
Jusqu’au paiement intégral de toutes les prétentions, la marchandise livrée reste la propriété d’IGORA. IGORA est en droit de faire inscrire la réserve de propriété sur le registre correspondant du domicile de la cliente ou du client.
Garantie
Sont applicables les conditions et les prestations de garantie du fabricant du produit concerné. Toute autre prétention à garantie est expressément exclue. Lors de prétentions de garantie entre la clientèle et le fabricant du produit, IGORA fait office de médiateur à ses frais. Si les parties en présence ne peuvent pas trouver de solution extrajudiciaire en ce qui concerne les prétentions de garantie, IGORA défend ces dernières contre le fabricant du produit par la voie judiciaire.
Droit applicable et for juridique
Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse. Toute plainte à l’encontre de la Coopérative IGORA pour le recyclage de l’aluminium ne peut être déposée qu’à son siège à Zurich.
Zurich, Octobre 2024